JURIDIQUE

Nous nous engageons à vous conseiller et vous assister lors des actes importants de la société tels que création et formalités au greffe, projets de statuts, assemblées générales, baux de commerce.

Nous vous proposons une assistance pour diverses formalités :

PACK CREATION D’ENTREPRISE

• - Choix du type de société, consultation du projet d’entreprise et conseil sur les conséquences de ce choix
• - Présentation du statut social du chef d’entreprise en fonction du choix retenu
• - Rédaction du projet de statuts en attente de votre validation
• - Rédaction des courriers d’autorisation des conjoints mariés sous le régime de communauté
• - assemblée générale de nomination du premier gérant, avec ou sans rémunération
• - acte de reprise des engagements pris avant la création
• - préparer les documents de domiciliation du siège social au lieu de votre choix
• - rassembler les documents nécessaires pour le dépôt au centre de formalités (frais de formalités à votre charge)
• - faire paraître la création dans le journal d’annonces légales (frais de parution à votre charge)
• - Mise à jour du registre d’assemblée générale

PACK ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

• - Rédaction des convocations pour validation par l’entreprise
• - Rédaction du rapport de gestion
• - Rédaction du rapport spécial du gérant
• - Rédaction du procès-verbal d’assemblée
• - Extrait des résolutions pour le dépôt au greffe du registre du commerce
• - Envoi du dossier au Greffe (frais de dépôt à votre charge)
• - Mise à jour du registre d’assemblée

PACK ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Ce pack est utilisé pour tous les cas exceptionnels de la vie de l’entreprise : changement de gérant, changement de siège social, modification d’un article des statuts, ….

• - Rédaction des convocations
• - Rédaction du rapport du gérant
• - Rédaction du procès-verbal d’assemblée
• - Modification des statuts
• - Parution dans le journal d’annonces légales (frais à votre charge)
• - Dépôt du dossier au Greffe (frais à votre charge)
• - Mise à jour du registre d’assemblée

PACK CESSION DE PARTS

En cas de changement d’associés il est nécessaire de tenir une assemblée générale pour autoriser cette cession :

• - Rédaction des convocations
• - Rédaction du rapport du gérant
• - Rédaction du procès-verbal d’assemblée
• - Rédaction des cessions de parts (les formalités et le coût de l’enregistrement auprès des impôts restent à votre charge)
• - Modification des statuts
• - Parution dans le journal d’annonces légales en cas de changement de gérant (frais à votre charge)
• - Dépôt du dossier au Greffe (frais à votre charge)
• - Mise à jour du registre d’assemblée